La loi limite strictement ce qu’un bailleur peut vous demander : cinq catégories seulement, soit l’identité, le domicile, la situation professionnelle, les ressources et l’avis d’imposition, fixées par le décret n°2015-1437. Tout le reste est à refuser poliment. Pour un dossier de location propre et crédible, appuyez-vous sur DossierFacile, et sur Visale si vous y avez droit.
Points clés
- Une photo d’identité, un RIB ou un dossier médical ne peut être exigé ; refusez poliment et signalez toute pression persistante.
- En colocation, chaque personne fournit ses justificatifs et ceux de son garant ; pour un mineur non émancipé, le parent signataire fournit ses pièces financières.
- Visale est gratuite, sous les conditions d’âge, de statut, de ressources et de plafond de loyer fixées par Action Logement.
- Le bailleur n’a pas de seuil légal de salaire à appliquer : il compare vos ressources au loyer et examine la cohérence des justificatifs.
- DossierFacile vérifie les pièces et permet un partage par lien sécurisé ; hors plateforme, ajoutez un filigrane mentionnant l’adresse du logement.
Table des matières
- Quelles pièces un bailleur peut-il légalement demander ?
- Pièces interdites : que ne devez-vous jamais fournir ?
- Quelles pièces fournir selon votre situation ?
- Garant, caution, Visale : quelle garantie présenter ?
- Comment sécuriser et organiser votre dossier ?
- Que vérifie vraiment le bailleur, et où commence la discrimination ?
- Votre checklist avant l’envoi du dossier
- Comment organiser la demande de pièces sans discriminer ?
- Formez votre équipe à la sélection conforme des locataires
- Questions fréquentes
- Sources
Quelles pièces un bailleur peut-il légalement demander ?
Le décret ne laisse aucune place à l’improvisation. La liste est dite « limitative » : ce qui n’y figure pas ne peut pas être exigé. Chaque catégorie répond à une question simple du bailleur : qui êtes-vous, où vivez-vous, que faites-vous, combien gagnez-vous, et êtes-vous en règle avec le fisc.
- Identité : carte d’identité française ou étrangère, passeport, permis de conduire (avec photo) ou titre de séjour, en cours de validité (décret n° 2015-1437).
- Domicile : une seule pièce au choix : les 3 dernières quittances de loyer (ou une attestation du précédent bailleur indiquant que les loyers sont payés), une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, une attestation d’élection de domicile, ou le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale (décret n° 2015-1437).
- Situation professionnelle : contrat de travail ou promesse d’embauche, carte d’étudiant ou certificat de scolarité, extrait Kbis pour une activité indépendante.
- Ressources : des bulletins de salaire, bilans comptables pour un indépendant, justificatifs de pension ou d’allocations.
- Avis d’imposition : le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition (décret n° 2015-1437, annexe I).
DossierFacile reprend ces mêmes familles de justificatifs et considère le dossier complet quand toutes les pièces requises sont déposées et vérifiées.
Pièces interdites : que ne devez-vous jamais fournir ?
Certaines demandes reviennent pourtant sans cesse dans les annonces et les échanges de mails. Les propriétaires n’ont aucune base légale pour réclamer ces documents :
- photo d’identité
- relevé d’identité bancaire (RIB)
- dossier médical
- extrait de casier judiciaire
- contrat de mariage
- carte d’assuré social (carte Vitale)
- autorisation de prélèvement automatique
Exiger une pièce hors liste est interdit par l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : l’amende administrative peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Les envoyer de vous-même n’améliore pas votre candidature. Cela vous expose surtout à des fuites de données personnelles sans aucun bénéfice. Si une agence ou un bailleur insiste, répondez que vous ne transmettez que les pièces prévues par le décret. En cas de discrimination, le candidat peut saisir gratuitement le Défenseur des droits : formulaire en ligne, délégué local ou 09 69 39 00 00.
Conseil de pro : gardez sous la main une réponse type de deux lignes pour refuser une pièce interdite, sans fâcher personne. Le ton calme fonctionne mieux que la polémique.
Quelles pièces fournir selon votre situation ?
Un dossier efficace n’envoie que ce qui correspond à votre profil. Voici les checklists les plus courantes.
- Salarié : contrat de travail ou attestation de l’employeur, et les 3 derniers bulletins de salaire (décret n° 2015-1437).
- Indépendant : les 2 derniers bilans, un extrait K ou K bis de moins de 3 mois (ou un extrait D1 pour un artisan) ou le certificat Insee (décret n° 2015-1437).
- Étudiant : carte d’étudiant ou certificat de scolarité, plus un garant ou la garantie Visale ; l’avis d’imposition des parents ne peut être demandé que s’ils se portent caution (décret n° 2015-1437, annexe II).
- Colocation : un dossier individuel complet pour chaque colocataire, avec ses propres pièces et, le cas échéant, celles de son garant.
- Propriétaire sortant : avis de taxe foncière en justificatif de domicile.
Un point de vigilance : un mineur non émancipé ne peut pas signer le bail. Le dossier est alors établi au nom du parent ou du représentant légal, et les pièces financières doivent appartenir au signataire.
Garant, caution, Visale : quelle garantie présenter ?
Le bailleur veut une assurance que le loyer sera payé. Trois voies existent, et leur différence tient d’abord à qui s’engage.
- Garant physique : un proche qui se porte caution. On lui demande les mêmes catégories de pièces qu’à vous : identité, domicile, ressources, avis d’imposition. Pour son domicile, une facture d’énergie de moins de trois mois peut suffire, alors que le locataire doit fournir une quittance de loyer.
- Garant personne morale : on peut lui demander un extrait K bis de moins de 3 mois (ou ses statuts) et la pièce d’identité de son représentant (décret n° 2015-1437, annexe II).
- Garantie Visale : une caution locative gratuite délivrée par Action Logement, qui couvre les 3 premières années du bail et doit être demandée avant la signature.
Visale s’adresse aux jeunes jusqu’à 30 ans inclus, aux travailleurs saisonniers et aux salariés du privé de 31 ans et plus (embauchés ou mutés depuis moins de 6 mois, ou gagnant au plus 1 710 € net par mois). Le loyer charges comprises est plafonné à 1 940 € en Île-de-France et à 1 575 € ou 1 365 € ailleurs selon la commune, et ne doit pas dépasser la moitié des ressources (règles particulières pour les étudiants et alternants). Si vous êtes éligible, proposer Visale rassure souvent un bailleur qui hésite face à un dossier sans garant physique.
Comment sécuriser et organiser votre dossier ?
DossierFacile est un service public numérique : vous déposez vos pièces, des opérateurs les vérifient, puis vous partagez le dossier par lien sécurisé. Un filigrane numérique empêche la réutilisation frauduleuse de vos documents. L’ANIL recommande ce service parce qu’il apporte de la crédibilité auprès des propriétaires et des agences.
- Scannez chaque pièce en PDF ou JPG, lisible et non coupée.
- Nommez les fichiers clairement : « Identite_Dupont.pdf », « Bulletin_salaire_mars.pdf ».
- Vérifiez les dates, les signatures et la validité de chaque document.
- Partagez par lien sécurisé plutôt que par pièce jointe non chiffrée.
Conseil de pro : ajoutez vous-même un filigrane « Pour location de [adresse] » sur vos copies si vous envoyez hors plateforme : une pièce d’identité qui circule sans mention est une pièce qu’on peut détourner.
Que vérifie vraiment le bailleur, et où commence la discrimination ?
En pratique, le bailleur compare notamment : le niveau de ressources par rapport au loyer, la solidité de la garantie, la stabilité de la situation professionnelle et la cohérence des justificatifs entre eux. Un bulletin de salaire qui contredit le contrat de travail éveille plus de soupçons qu’un salaire modeste.
- Les critères doivent rester objectifs et vérifiables.
- Refuser un candidat pour son origine, son âge, sa situation familiale, son état de santé ou tout autre critère de l’article 225-1 du code pénal est une discrimination punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 225-2 du code pénal ; article 1er de la loi n° 89-462).
- Pour un agent, tracer chaque décision sur une grille identique protège l’agence comme le candidat.
Le Défenseur des droits rappelle que la sélection d’un locataire doit reposer sur des critères objectifs, et que tout refus fondé sur un motif discriminatoire est interdit.
Votre checklist avant l’envoi du dossier
Prenez un moment pour cette dernière vérification. Elle évite les allers-retours qui font perdre une visite.
- Contrôlez que chaque catégorie obligatoire est couverte, et seulement elle.
- Convertissez tout en PDF et nommez les fichiers.
- Vérifiez les dates, notamment celles des quittances et des bulletins.
- Rassemblez les pièces de votre garant, séparées des vôtres.
- Ajoutez une page de garde : nom, profil, loyer visé, liste des pièces jointes.
- Choisissez un canal sécurisé : lien DossierFacile ou plateforme de l’agence.
Envoyez d’abord l’identité et les ressources, puis le reste. Ne glissez jamais une pièce interdite « pour faire plus complet ». Une page de garde claire accélère la lecture : l’agent voit rapidement que le dossier tient la route.
Comment organiser la demande de pièces sans discriminer ?
Quand chaque dossier passe par la même grille, on ne se demande plus « qui paraît fiable ». On vérifie des faits. Un dossier numérique validé fait gagner du temps et sécurise les échanges. Reste à former les équipes : la non-discrimination n’est pas qu’une obligation ALUR, c’est une habitude de métier qui évite les litiges.
— Didier Tixador
Formez votre équipe à la sélection conforme des locataires
Nos formations éligibles loi ALUR aident votre équipe à appliquer les bonnes règles au quotidien, de la demande de pièces à la décision motivée :
- les 14 heures annuelles ou 42 heures sur trois ans, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l’accès au logement sur 3 ans
- une pratique qui sécurise vos choix de locataires et protège votre agence
- des cas pratiques tirés des visites, des mandats et des relances clients
Didier Tixador Formations accompagne les professionnels de l’immobilier sur ces modules. Découvrez notre formation loi ALUR en ligne ou l’ensemble de nos formations pour inscrire votre équipe.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour une demande de location ?
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe 4 catégories de pièces : identité, domicile, situation professionnelle et ressources (l’avis d’imposition fait partie des ressources). Le décret n°2015-1437 en fixe la liste. Le bailleur ne peut rien exiger en dehors de ce cadre.
Quelles règles le bailleur doit-il respecter pour louer un logement ?
Il doit se limiter aux pièces autorisées et choisir son locataire sur des critères objectifs. Tout refus fondé sur l’origine, l’âge, la situation familiale ou l’état de santé est interdit. Une décision argumentée et traçable le protège.
Quel salaire faut-il pour un loyer de 650 € ?
La loi n’impose aucun seuil de revenu. Le bailleur apprécie lui-même vos ressources par rapport au loyer, à partir de vos justificatifs. Une garantie solide, comme Visale ou un garant physique, peut compenser un revenu plus juste.
Que faire si on me demande une pièce interdite ?
Refusez poliment en indiquant que vous ne fournissez que les pièces prévues par la loi. Une photo d’identité, un RIB ou un dossier médical n’ont aucune base légale. Si la demande persiste, signalez-la aux organismes de défense des droits.
Sources
Textes officiels cités (vérifiés le 28 octobre 2026) :
- Constituer un dossier de location : pièces justificatives – Service-Public
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (liste des pièces justificatives) – Légifrance
- Garantie Visale : caution pour le locataire – Service-Public
- Discrimination dans l’accès au logement – Défenseur des droits
- DossierFacile, le dossier de location numérique de l’État
- Legifrance
- Anil
- Liste des documents à fournir | DossierFacile
- [Rédaction du bail d’habitation (contrat de location) –
Logement meublé | Service Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35109/1_0?idFicheParent=F920)