Si vous détenez une carte professionnelle, la formation à la déontologie n’est pas facultative. Sur trois ans, votre formation continue doit comprendre au moins 2 heures de déontologie, en plus de 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement. Cet article vous explique ce que cela change concrètement pour un négociateur, un mandataire ou un dirigeant d’agence : les règles, les situations de terrain, et les critères pour choisir une formation qui ne soit pas une simple case à cocher.
Points clés
- L’obligation est de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 années consécutives d’exercice, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination sur la période, selon le décret n° 2016-173.
- La carte professionnelle est délivrée par la CCI pour 3 ans. Pour la renouveler, vous transmettez à votre CCI vos attestations de formation au moment de la demande : le renouvellement est subordonné au respect de l’obligation de formation continue (décret n° 2016-173).
- Le code de déontologie s’applique à chaque mandat, estimation, annonce, visite et relance. C’est un outil de travail, pas un texte théorique.
- Une bonne formation part de cas d’agence réels et vous laisse des réflexes de décision, pas seulement une attestation.
Table des matières
- Qui doit suivre une formation à la déontologie ?
- Les heures à cumuler, en clair
- Ce que le code de déontologie change dans votre quotidien
- Déontologie, non-discrimination, Tracfin : ne pas tout mélanger
- Notre point de vue : une décision à prendre sous pression
- Comment choisir une formation déontologie utile
- Les erreurs de terrain que la formation aide à éviter
- Notre offre pour les professionnels de l’immobilier
- Préparer son renouvellement de carte sans stress
- FAQ
- Passez à l’action
- Sources
Qui doit suivre une formation à la déontologie ?
La règle vise les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention : transaction, gestion ou syndic. Pour une société, l’obligation concerne ses représentants légaux et statutaires, mais aussi les directeurs d’établissement, de succursale, d’agence ou de bureau, et les collaborateurs, salariés ou non, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire (décret n° 2016-173). Les personnes habilitées qui travaillent sous le couvert de la carte sont également concernées. La fiche pratique de la CCI Paris Île-de-France détaille ces catégories.
Pour un agent commercial indépendant, le réflexe est simple : vérifiez votre propre situation avant la date de renouvellement. Ne comptez pas sur l’agence ou le réseau pour tenir votre compteur d’heures à jour.
Ce sujet est traité ici du point de vue du professionnel qui vend et négocie. Les questions propres aux propriétaires bailleurs, aux locataires ou aux copropriétés sont une autre affaire.
Les heures à cumuler, en clair
Le décret fixe un cadre. Voici comment le lire sans vous tromper.
| Élément | Ce que la règle prévoit |
|---|---|
| Volume | 14 heures par an, ou 42 heures sur 3 années consécutives |
| Déontologie | Au moins 2 heures sur la période de 3 ans |
| Non-discrimination à l’accès au logement | Au moins 2 heures sur la période de 3 ans |
| Moment de la preuve | Avant tout renouvellement de la carte |
Les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination sont des minimums sur la période, pas par année. Elles se comptent dans les 42 heures, elles ne s’y ajoutent pas. La formation doit avoir un lien direct avec votre activité : domaines juridique, économique, commercial, déontologie, et domaines techniques (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique). Un colloque compte pour 2 heures par an au maximum et l’enseignement pour 3 heures par an au maximum (décret n° 2016-173).
Seules les heures suivies pendant la durée de validité de la carte comptent, et uniquement auprès d’un organisme de formation enregistré ou ayant déposé sa déclaration d’activité (décret n° 2016-173).
Un exemple d’agence. Un négociateur suit 14 heures la première année sur la prospection et l’estimation. Il lui reste 28 heures à valider d’ici la fin de la période, dont 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination s’il ne les a pas déjà faites. Le piège classique : repousser ces deux modules à la dernière année, puis chercher une session en urgence.
Ce que le code de déontologie change dans votre quotidien
Le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (code de déontologie des agents immobiliers) – Légifrance, prévu par la loi ALUR, a instauré un code de déontologie propre aux professions immobilières. Il pose des obligations de probité, de moralité et de loyauté. Le non-respect expose à des sanctions disciplinaires.
Traduisons cela en situations vécues en agence.
À l’estimation et à la signature du mandat
Un vendeur attend une estimation haute. Vous savez que le marché ne la soutiendra pas. La loyauté et le devoir de conseil vous imposent de dire la vérité sur le prix, même si cela vous coûte le mandat. Gonfler une estimation pour décrocher une exclusivité, puis revenir une première fois à 15 % de baisse trois mois plus tard, est un classique qui abîme la confiance et expose votre réputation.
Le mandat doit aussi être clair sur votre rémunération, sur sa durée et sur ce que vous faites réellement. Ce que vous promettez à l’oral doit se retrouver à l’écrit.
À la rédaction de l’annonce
Une annonce est un engagement. Surface, étage, charges, état du bien, photos : chaque information doit être exacte. Une photo retouchée qui cache un vis-à-vis ou une mention « sans travaux » alors que la toiture est à refaire relève de la déontologie autant que du droit de la consommation.
Si vous utilisez l’IA pour rédiger vos annonces, la responsabilité reste la vôtre. L’outil propose, vous vérifiez chaque ligne. Nous y revenons plus bas.
À la visite et à la sélection des candidats
C’est ici que la déontologie rejoint la non-discrimination. Écarter un dossier à cause de l’origine, du nom, de l’âge, de la situation de famille ou de l’état de santé du candidat est interdit. L’avis de la CNCDH sur l’accès au logement insiste sur la compréhension des stéréotypes et des préjugés pour garantir l’égalité de traitement. La formation est présentée comme un levier de prévention, pas comme une contrainte administrative.
Un exemple concret : un propriétaire vous demande, au téléphone, de « ne pas présenter de familles nombreuses ». Que répondez-vous ? Une bonne formation vous donne la phrase exacte à dire, et le réflexe de la consigner par écrit.
À la collecte des pièces justificatives
La liste des pièces qu’on peut demander à un candidat est limitative. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 l’encadre, et la CNIL rappelle que réclamer des documents non autorisés, comme un RIB ou un extrait de casier judiciaire, peut coûter jusqu’à 3 000 € à une personne physique et 15 000 € à une personne morale (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-2). La CNIL précise aussi que les justificatifs des candidats refusés doivent être supprimés sans délai, y compris dans les e-mails et le CRM. Pour approfondir ce point, voyez notre page sur le dossier de location et les pièces autorisées.
Au moment des relances et des paiements suspects
La déontologie touche aussi la lutte contre le blanchiment. En 2024, selon le rapport du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment, le secteur immobilier a transmis 514 déclarations de soupçon à Tracfin et a fait l’objet de 415 contrôles, le volume le plus élevé depuis 2010. Les contrôles ne sont donc pas une menace théorique. Vous trouverez le détail de ces obligations dans notre article sur la LCB-FT en immobilier.
Déontologie, non-discrimination, Tracfin : ne pas tout mélanger
Trois sujets reviennent souvent ensemble dans les catalogues. Ils n’ont pas le même objet.
- Déontologie : vos devoirs de loyauté, de conseil, de compétence et de confidentialité envers vos clients et vos confrères.
- Non-discrimination : l’égalité de traitement des candidats à un logement. Ce module est distinct et obligatoire en plus de la déontologie.
- Tracfin et LCB-FT : l’identification de vos clients, l’évaluation du risque et la déclaration des soupçons. Ce n’est pas un module obligatoire au titre des 2 + 2 heures, mais le COLB souligne que l’absence de formation du personnel sur ces points est un manquement souvent relevé en contrôle.
Une attestation « déontologie » ne couvre donc pas la non-discrimination. Lisez le programme avant de réserver, et demandez que chaque module soit mentionné séparément sur l’attestation.
Notre point de vue : une décision à prendre sous pression
Nous formons des professionnels de l’immobilier, et nous voyons toujours la même scène. La déontologie n’est jamais mise à l’épreuve un mardi calme avec le code ouvert sur le bureau. Elle l’est un vendredi à 17 h, quand un vendeur presse, qu’un acquéreur menace de partir et que le collègue dit « on verra après ».
C’est pourquoi nous construisons nos formations autour de cadres de décision, plutôt que de listes d’articles à retenir. Un cadre, c’est trois ou quatre questions que vous vous posez avant d’agir : cette information est-elle exacte ? Est-ce que je traite ce client comme je traiterais n’importe quel autre ? Ai-je une trace écrite de ce que j’ai conseillé ? Que se passe-t-il si le client le découvre demain ?
Ce réflexe vaut aussi pour l’IA. Un assistant peut préparer un mail de relance ou un brouillon d’annonce. Il ne doit jamais décider à votre place qui visite, qui est écarté ou ce que vous promettez. La CNIL rappelle, dans son analyse du contrôle humain des décisions hybrides, qu’il est déraisonnable de demander à un outil comme ChatGPT une décision importante. Pour nous, le contrôle humain est une exigence déontologique avant d’être un principe technique.
Notre conviction : une formation réussie se mesure à ce que vous faites différemment le lundi suivant.
— Didier Tixador
Comment choisir une formation déontologie utile
Le marché est large : modules en ligne, sessions en présentiel, packs. Voici les critères qui font la différence pour une agence.
- Un programme qui nomme la déontologie. L’intitulé doit indiquer clairement les heures de déontologie, séparées de celles de non-discrimination.
- Des cas tirés de l’agence. Estimation surévaluée, consigne discriminatoire d’un vendeur, mandat mal expliqué, annonce approximative. Si le programme ne parle que d’articles, passez votre chemin.
- Une attestation exploitable. Elle doit mentionner l’organisme, la durée et le contenu, pour justifier vos heures au renouvellement de la carte.
- Un format qui tient dans votre agenda. L’e-learning convient à un mandataire en mobilité. Le présentiel ou le distanciel animé convient mieux à une équipe qui veut débattre de ses propres dossiers.
- Une prise en charge possible. Vérifiez si l’organisme travaille avec les OPCO et ce que votre entreprise peut financer.
- Un suivi après la session. Pouvoir poser une question quand un cas réel se présente vaut plus qu’un PDF.
Un conseil d’organisation pour un dirigeant d’agence : tenez un tableau simple avec le nom de chaque collaborateur, ses heures validées par année et la date de renouvellement de sa carte. Dix minutes par trimestre suffisent pour éviter la course de dernière minute.
Les erreurs de terrain que la formation aide à éviter
Voici les erreurs que nous rencontrons le plus souvent dans les équipes.
- Confondre devoir de conseil et vente. Conseiller, c’est aussi dire à un acquéreur que le bien a un défaut qui pèse sur sa décision.
- Laisser un propriétaire dicter un profil de locataire. Vous êtes tenu de refuser une consigne discriminatoire, même si vous perdez la relation.
- Garder trop de pièces. Dossiers refusés conservés dans une boîte mail ou un CRM : la CNIL demande leur suppression immédiate. Notre page sur le RGPD en agence immobilière détaille les obligations essentielles.
- Négliger la traçabilité. Ce qui n’est pas écrit est difficile à prouver en cas de litige ou de contrôle. Un mail de confirmation après un échange téléphonique coûte une minute.
- Sous-estimer les contrôles documentaires. Selon le rapport du COLB, les autorités s’appuient de plus en plus sur des outils numériques pour cibler les professionnels, et certains manquements formels peuvent être constatés sur pièces, sans visite sur place.
Notre offre pour les professionnels de l’immobilier
Didier Tixador Formations est un organisme de formation dédié aux professionnels de l’immobilier. Nos formations sont éligibles à la loi ALUR et peuvent être suivies en présentiel, en distanciel ou en e-learning, ou adaptées sur mesure pour une équipe. Pour ce sujet, plusieurs entrées existent :
- la formation éthique, déontologie et devoir de conseil, centrée sur les situations d’agence ;
- la formation à la non-discrimination dans l’accès au logement, pour valider les 2 heures dédiées ;
- le Pack ALUR 6h en ligne, qui réunit déontologie, Tracfin et discrimination ;
- la formation loi ALUR pour renouveler sa carte professionnelle, si votre échéance approche.
Pour comparer l’ensemble, consultez notre page Formations loi ALUR, Tracfin et déontologie. Nous n’affichons pas de tarif ici : demandez un devis selon votre situation et le nombre de personnes à former.
Préparer son renouvellement de carte sans stress
Voici une méthode en cinq étapes pour une agence ou un mandataire.
- Repérez votre échéance. Notez la date de fin de validité de la carte et la période de trois ans concernée.
- Faites le point sur vos heures. Récupérez toutes les attestations passées et comptez ce qui est déjà validé.
- Identifiez les manques. Déontologie, non-discrimination, puis complément libre jusqu’à 42 heures.
- Planifiez dès maintenant. Placez les modules obligatoires dans le premier semestre pour garder de la marge.
- Archivez les justificatifs. Un dossier partagé unique, une attestation par module, nommée avec la date.
Si vous avez plusieurs collaborateurs, mutualisez : une session d’équipe sur des dossiers réels apporte plus qu’une série de formations individuelles dans des créneaux séparés.
FAQ
Combien d’heures de déontologie faut-il suivre ?
Depuis le 1er janvier 2021, sur trois années consécutives, au moins 2 heures portent sur la non-discrimination dans l’accès au logement (décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020) et au moins 2 heures sur les autres règles de déontologie (décret n° 2016-173 du 18 février 2016). Ces 4 heures font partie des 42 heures. Ce minimum s’applique à toutes les cartes professionnelles. La règle figure dans le décret n° 2016-173.
La formation déontologie suffit-elle pour renouveler ma carte ?
Non. Il faut justifier de 14 heures par an ou de 42 heures sur 3 ans, avec au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l’accès au logement. Les heures restantes peuvent porter sur d’autres domaines liés à votre activité.
Peut-on suivre cette formation entièrement en ligne ?
Oui, de nombreux organismes proposent des modules en e-learning ou en distanciel. Vérifiez que le programme détaille le contenu déontologie et que l’attestation précise la durée. Pour les équipes, un format animé permet de travailler sur les situations propres à l’agence.
Que risque-t-on en cas de manquement à la déontologie ?
Le code prévoit des sanctions disciplinaires pour les manquements aux obligations de probité, de moralité et de loyauté. Certaines pratiques, comme la collecte de pièces non autorisées, exposent aussi à des amendes, jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale selon la CNIL.
Passez à l’action
Votre échéance approche, ou votre équipe n’a jamais travaillé la déontologie sur des cas réels ? Découvrez notre formation loi ALUR en ligne et validez vos heures obligatoires avec un organisme qui connaît le terrain de l’agence.
Sources
Textes officiels cités (vérifiés le 28 octobre 2026) :
- L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier – CCI Paris Île-de-France
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier – Légifrance
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 (formation à la non-discrimination) – Légifrance
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (code de déontologie) – Légifrance
- Agent immobilier – fiche pratique DGCCRF
- Location : quels justificatifs peut-on demander ? – Service-Public
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, Légifrance
- L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, CCI Paris Île-de-France
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (code de déontologie des agents immobiliers) – Légifrance
- Avis de la CNCDH « Logement : un droit pour tous ? », Légifrance
- Location d’un bien immobilier : quels justificatifs, CNIL
- Rapport du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux, Direction générale du Trésor
- Contrôle humain, décisions hybrides : quels enjeux ?, CNIL (Linc)