Description de la formation
Comprendre les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans les domaines de l'immobilier
Programme de la formation
Actualités métiers
- Le point sur TRACFIN
- Le point sur les dernières observations de la CNIL
-
Évolution de l’information des acquéreurs et des locataires (IAL)
- La réforme du DPE et son incidence sur la vente et sur la location ainsi que sur les baux renouvelés- DPE et locations saisonnières.
- Obligations relatives à l’affichage des annonces : Arrêté du 26 janvier 2022
- Avis de l’Autorité de la concurrence du 2 juin 2023
Actualités transaction
- Les conséquences du refus du vendeur de signer une promesse de vente aux conditions du mandat.
- Actualités jurisprudentielles sous forme de quiz et notamment :
- Négociation systématique des honoraires et sanctions
- Préemption du locataire commercial et honoraires
- Achat par une société interposée et fraude aux droits de l’agence
- Bon de visite et responsabilité de l’acquéreur
- Agences en concours et partage d’honoraires
- Les pièges dans la rédaction de la clause d’exclusivité
- Existence de liens familiaux entre l’agent immobilier et le diagnostiqueur. Conséquences
- Jusqu’ou doivent aller les connaissances de l’agent immobilier en matière de construction et son devoir de conseil?
- Audit énergétique et copro horizontale
-
La différence entre le changement de destination et le changement
d’usage - Parcelle enclavée et droit de passage (piéton ou voiture)
- Vente d’un logement occupé et obligation de décence
- Entrée en vigueur du carnet d’information du logement
Actualités copropriété
- Les obligations d’information en copropriété et en location sur la facturation de l’eau
-
La mise en concurrence du contrat de syndic et les conséquences en cas d’absence
de mise en concurrence. - L’affichage publicitaire en copropriété
- Le nouveau droit de surplomb.
- Installation des dispositifs solaires de production d’energie
- Actualités jurisprudentielles sous forme de quiz et notamment :
- Envois dématérialisés et consentement des copropriétaires
- Non réception du PV notifié par LRAR et délai
- Réduction des voix d’un copropriétaire majoritaire & démembrement
Actualités baux d’habitation
- Point sur la décence des logements et mise à jour du décret
- Conséquence de l’indécence en matière de RCP
- Adaptation des logements aux situations de handicap
- Le point sur la lutte contre les discriminations à la location (les lanceurs d’alerte)
-
La nouvelle notice d’information dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet
1989 -
la loi no 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre
l’occupation illicite - Le plafonnement de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers
- Obligation de déclaration d’occupation
- Congé et nouveau régime de protection du locataire
- Actualités jurisprudentielles sous forme de quiz et notamment
- Présence de nuisibles,
- Travaux de transformation
- Séparation du couple et congé
- Troubles de jouissance et responsabilité du bailleur
- Succession et délai de préavis du congé pour vente.
- Occupant sans droit ni titre et obligation d’entretien
- Vétusté et retenues sur le dépôt de garantie
Actualités baux commerciaux
- Le plafonnement de l’évolution des loyers commerciaux
- Actualités jurisprudentielles sous forme de quiz et notamment :
- Bail consenti à une société en formation
-
Liquidation judiciaire et droit de préférence du locataire sur l’achat des
murs - Droit de préférence et locaux à usage industriel
-
Congé délivré par le locataire au moyen d’une LRAR. Quelle date faut-il
prendre en compte ? - Honoraires de location et mandat préalable.
Objectifs de formation
-
Appliquer les nouvelles règles et obligations en matière de transaction immobilière, de copropriété, de baux d'habitation et commerciaux. -
Éviter les pièges en actualisant mes connaissances sur les bonnes pratiques professionnelles.
- Renforcer mes compétences
Taux de satisfaction des apprenants
Avis Google : 5⭐⭐⭐⭐⭐ (72 avis au 30/04/2024)
Public cible
-
Responsable d’agence
Dirigeant salaires
Dirigeant Non Salarié (DNS) -
Collaborateurs
Salarié - Travailleur Non Salarié (TNS)
Prérequis
- aucun
Équipe pédagogique
Formatrice Véronique BACOT REAUME 📚👩🏫
D.E.S.S. Droit Immobilier et de l’Urbanisme D.E.S.E. Aménagement du Territoire
Docteur en Droit Immobilier
Expert Immobilier diplômée ICH- Arts et Metiers
Année prestation de serment : 2006
Expert CNEJI agréée par la Cour de cassation
D.E.S.S. Droit Immobilier et de l’Urbanisme D.E.S.E. Aménagement du Territoire
Docteur en Droit Immobilier
Expert Immobilier diplômée ICH- Arts et Metiers
Année prestation de serment : 2006
Expert CNEJI agréée par la Cour de cassation
Ressources pédagogiques
- Connexion via un ordinateur avec haut parleur
- Documents supports de formation projetés en partage de connexion ou en ligne
- Quizz en ligne après chaque partie ( Asynchrone )
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Mise à disposition en ligne de documents, supports, évaluations via une plateforme extranet dédiée
- Exposés théoriques + Etude de cas concrets
-
Référent pédagogique et formateur :
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation. Le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de formation
Modalités d'évaluation
- Relevés de connexions (Dates, Heures, IP) (Asynchrone)
- Chaque partie doit être validée par une réussite à un QUIZZ (Asynchrone)
-
Feuilles de présences signées en ligne par les participants et le formateur
(Classe Virtuelle) - Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation et auto-évaluation de la formation.
- Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Modalités de certification
- Résultats attendus à l'issue de la formation
- Avoir mis à jour ces connaissances LOI ALUR (uniquement pour l'immobilier) : Obtention de l'attestation LOI ALUR pour le renouvellement de la carte auprès de la CCI pour les stagiaires concernés
- Modalité d'obtention
- Etre présent et attentif à cette formation
Accessibilité
FORMATION en présentiel (7 Heures )
MODALITÉ DÉLAIS D’ACCÈS :
Inscription depuis le catalogue en ligne ou par e-mail au plus tard 10 jours avant la formation (suivant les places disponibles).
Un lien unique et personnel de connexion vous sera envoyé par e-mail (pensez à regardez vos SPAMS).
SITUATION DE HANDICAP :
Pour toute situation de handicap, merci de contacter Mr Didier TIXADOR ( / 0617176754 ) votre référent Handicap, qui mettra toute en place pour vous accueillir.
FORMATION / Eligible LOI ALUR : 300 € HT ( a l'ordre de LICINIUS CONSULTING )
FRAIS d'intendance : 55€ HT ( à l'ordre de la FNAIM OI )
Créé le 30 mai 2024 ● dernière mise à jour le 28 octobre 2024