La loi ALUR exige 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois années consécutives pour renouveler la carte professionnelle d’agent immobilier. Sur ce cycle de trois ans, au moins 2 heures doivent porter sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur des règles déontologiques. La CCI exige en plus des attestations précises mentionnant objectifs, programme, durée et dates de chaque session suivie.
Points clés
- Les professionnels doivent justifier de 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois ans pour renouveler leur carte, avec au moins 2 heures sur la non-discrimination et 2 heures sur la déontologie.
- Le suivi de ces heures incombe au titulaire de la carte et à ses collaborateurs habilités, qui doivent tous présenter des attestations détaillées lors du contrôle.
- Les formations peuvent être réparties selon trois scénarios : rythme annuel régulier, rattrapage ou sessions intenses en début de cycle, en synchronisant leur calendrier avec la date d’expiration.
- Les contenus doivent couvrir des thèmes directement liés à l’immobilier, comme le droit, l’éthique ou la transition énergétique, pour éviter leur rejet par la CCI.
- Le financement peut être pris en charge par l’OPCO EP ou, sous conditions, par le CPF, en anticipant les démarches administratives pour éviter tout retard.
Table des matières
- Qui doit suivre ces heures et qui en contrôle le respect
- Répartir ses heures sur trois ans : trois scénarios concrets
- Les thèmes imposés et ce que la CCI accepte vraiment
- Formations, colloques, enseignement : ce qui compte et dans quelles limites
- Préparer un dossier de renouvellement que la CCI ne rejettera pas
- Financer ses heures ALUR : OPCO, CPF et démarches à anticiper
- Ce que risque un professionnel qui néglige son obligation de formation
- Comment Didier Tixador Formation sécurise votre renouvellement
- Ce que l’expérience du terrain enseigne sur la formation continue
- Nos packs pour valider vos heures ALUR sans mauvaise surprise
- Questions fréquentes
- Sources
Qui doit suivre ces heures et qui en contrôle le respect
L’obligation de formation continue pèse d’abord sur le titulaire de la carte professionnelle, qu’il s’agisse d’une carte T (transaction), G (gestion) ou S (syndic). Mais elle ne s’arrête pas là : le titulaire doit aussi vérifier que ses collaborateurs habilités remplissent cette même obligation, puisqu’il reste responsable des irrégularités constatées lors d’un contrôle.
- Le titulaire de la carte assume une obligation personnelle de 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans.
- Les collaborateurs habilités (salariés ou agents commerciaux) doivent également justifier de leurs heures, sous la surveillance du titulaire.
- L’agent commercial non salarié reste soumis à la même durée, même sans lien de subordination direct avec l’agence.
Cette chaîne de responsabilité explique pourquoi beaucoup d’agences centralisent le suivi plutôt que de laisser chaque collaborateur gérer ses justificatifs de son côté.
Répartir ses heures sur trois ans : trois scénarios concrets
Le décret n° 2016-173 laisse le choix entre deux rythmes : 14 heures chaque année ou 42 heures regroupées sur le cycle de trois ans. Cette flexibilité permet d’adapter la formation à l’activité réelle de l’agence plutôt qu’à un calendrier rigide.
- Le lissage : 14 heures identiques chaque année, pratique pour les agences qui préfèrent une routine stable et un budget formation constant.
- Le rattrapage : une première année allégée suivie de deux années plus chargées, utile après une création d’agence ou un changement de titulaire.
- L’année creuse : une forte session de 20 à 25 heures en début de cycle, puis une répartition du solde sur les deux années suivantes, souvent choisie avant une période commerciale intense.
Dans tous les cas, mieux vaut synchroniser le calendrier de formation avec la date d’expiration de la carte professionnelle. Un dossier préparé six mois avant l’échéance laisse le temps de combler un éventuel manque d’heures ou de thèmes obligatoires, plutôt que de découvrir une lacune la semaine du dépôt.
Les thèmes imposés et ce que la CCI accepte vraiment
Le décret n° 2020-1259 impose, sur le cycle de trois ans, au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures aux règles déontologiques. Le reste des heures peut couvrir des domaines plus larges, à condition qu’ils gardent un lien direct avec l’activité exercée.
- Domaines généralement admis : droit immobilier, économie du secteur, techniques commerciales, transition énergétique, déontologie.
- Les formations transverses (gestion du stress, management d’équipe) passent si elles sont explicitement appliquées à l’immobilier, par exemple l’animation d’assemblées générales de copropriété.
- Une formation trop générale, sans lien démontré avec le métier, risque d’être écartée par la CCI lors du contrôle.
Conseil de pro : gardez toujours le programme détaillé de chaque session, même celles qui vous semblent évidentes : c’est souvent ce document, et non le thème lui-même, qui fait la différence lors de l’examen du dossier.
Formations, colloques, enseignement : ce qui compte et dans quelles limites
Trois types d’activités permettent de valider ses heures, mais chacune obéit à des règles propres. Les actions de formation classiques, au sens de l’article L.6313-1 du code du travail, constituent la base du dispositif et doivent répondre à des objectifs pédagogiques identifiés.
- Les actions de formation doivent présenter un programme structuré, une durée définie et un formateur identifiable.
- Les colloques et séminaires professionnels comptent dans la limite de 2 heures par an, au-delà de laquelle les heures supplémentaires ne sont plus comptabilisées.
- L’enseignement dispensé par le professionnel lui-même (intervention en école, formation interne) se limite à une certaine durée annuelle selon le guide CFPI.
Ces plafonds existent pour éviter qu’un professionnel ne valide l’essentiel de son obligation par de la simple présence à des événements, sans réel apport pédagogique. Mieux vaut considérer colloques et enseignement comme un complément, jamais comme le socle de son quota annuel.
Préparer un dossier de renouvellement que la CCI ne rejettera pas
L’attestation remise par l’organisme de formation doit comporter des mentions précises : objectifs pédagogiques, contenu du programme, durée exacte, dates de la session et identité de l’organisme formateur. Un document qui se limite à “formation ALUR suivie” sans détail ne suffit pas.
Un dossier incomplet est fréquemment mis en attente par la CCI, ce qui retarde le renouvellement de la carte professionnelle au moment où l’agence en a le plus besoin.
- Rassemblez toutes les attestations dès la fin de chaque session, plutôt que d’attendre la date de dépôt.
- Vérifiez que chaque document mentionne bien la durée en heures, et pas seulement le nombre de jours.
- Classez les attestations par année et par thème (non-discrimination, déontologie, autres domaines) pour repérer rapidement un éventuel manque.
- Conservez les attestations (originaux numériques et papier) au moins jusqu’au renouvellement suivant de la carte : elles doivent mentionner les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation (article 5 du décret n° 2016-173), et vous devez pouvoir les produire pour chaque collaborateur habilité.
- Déposez le dossier plusieurs semaines avant l’échéance pour laisser une marge de correction en cas de pièce manquante.
Cette discipline documentaire pèse souvent plus lourd que le nombre d’heures lui-même dans la décision de la CCI.
Financer ses heures ALUR : OPCO, CPF et démarches à anticiper
Les agences immobilières relèvent généralement de l’OPCO EP pour la prise en charge de leurs formations obligatoires, ce qui permet d’alléger le coût direct supporté par l’employeur. Le CPF peut aussi être mobilisé, mais uniquement pour les formations certifiantes ou inscrites au RNCP, ce qui exclut une partie des modules ALUR classiques.
- L’OPCO EP prend en charge tout ou partie du coût selon le contrat de financement en vigueur dans l’agence.
- Le CPF s’utilise surtout pour les formations certifiantes, rarement pour un simple module de mise à jour réglementaire.
- Un programme détaillé et un devis clair augmentent les chances d’acceptation du dossier de financement, un délai de plusieurs semaines étant à prévoir selon l’OPCO.
Anticiper ces démarches administratives, plutôt que de les traiter dans l’urgence, évite de devoir avancer soi-même des frais qui auraient pu être pris en charge.
Ce que risque un professionnel qui néglige son obligation de formation
Le non-respect de l’obligation de formation continue expose à un refus de renouvellement de la carte professionnelle, ce qui empêche purement et simplement l’exercice de l’activité. Exercer sans carte valide est en outre puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet).
À ne pas confondre avec les heures ALUR : l’article L561-34 du code monétaire et financier impose aussi à l’agence d’informer régulièrement ses collaborateurs et de mettre en place les formations utiles en matière de lutte contre le blanchiment (LCB-FT). C’est une obligation propre à l’agence, distincte du renouvellement de la carte.
- Un dossier jugé incomplet par la CCI est mis en attente, ce qui suspend de fait le renouvellement.
- L’exercice sans carte professionnelle valide peut exposer à des poursuites au titre de la loi Hoguet.
- Le titulaire reste responsable des manquements de ses collaborateurs habilités, même lorsque la négligence vient d’eux.
Ces conséquences touchent directement l’activité commerciale de l’agence, pas seulement une formalité administrative isolée.
Comment Didier Tixador Formation sécurise votre renouvellement
Nous construisons nos modules ALUR pour répondre aux exigences de durée et de thèmes imposées par la réglementation.
- Nous délivrons des attestations avec objectifs, programme, durée et dates clairement renseignés.
- Nous vous accompagnons dans le montage du dossier de financement, du devis jusqu’à la validation.
- Nous proposons un audit de votre dossier existant pour repérer un manque d’heures ou de thèmes.
Ce que l’expérience du terrain enseigne sur la formation continue
La plupart des professionnels traitent leurs heures ALUR comme une formalité de dernière minute, alors qu’un étalement sur trois ans coûte moins d’effort et moins d’argent qu’un rattrapage précipité. Désigner une seule personne responsable du suivi des attestations, même dans une petite agence, évite les pertes de documents qui bloquent un renouvellement. Mieux vaut choisir des modules directement liés à votre activité quotidienne qu’une formation générique suivie seulement pour cocher une case.
— Didier Tixador
Nos packs pour valider vos heures ALUR sans mauvaise surprise
Nous proposons une offre pensée pour transformer une obligation réglementaire en formation réellement utile à votre pratique quotidienne. Nos packs ALUR couvrent précisément les thèmes imposés, sans heures inutiles ni programme générique.
- Le pack ALUR 6h cible directement la déontologie, le TRACFIN et la non-discrimination, les thèmes que la CCI contrôle en priorité.
- Le pack ALUR 42h couvre l’ensemble du cycle triennal en une seule démarche, avec financement OPCO possible.
- Notre page renouvellement de carte professionnelle détaille le parcours complet, du choix du module jusqu’au dépôt du dossier.
| Besoin | Module recommandé | Format |
|---|---|---|
| Combler les thèmes obligatoires (non-discrimination, déontologie) | Pack ALUR 6h | En ligne |
| Valider le cycle complet de trois ans | Pack ALUR 42h | Présentiel ou distanciel |
| Sécuriser le dossier avant dépôt CCI | Audit de dossier | Sur demande |
Nous remettons des attestations rédigées pour répondre exactement aux exigences de la CCI, et nous vous aidons à constituer le dossier de financement auprès de votre OPCO. Retrouvez l’ensemble de nos formations éligibles loi ALUR ou demandez un devis directement sur notre catalogue de formations.
Questions fréquentes
Est-ce que la loi ALUR est obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier ?
Oui, l’obligation de formation continue s’applique à tout titulaire de carte professionnelle (T, G ou S) ainsi qu’à ses collaborateurs habilités. Elle impose 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, selon le décret n° 2016-173.
Quelles sont les obligations du syndic selon la loi ALUR ?
Le syndic titulaire d’une carte S est soumis à la même obligation de formation continue que les autres professionnels de l’immobilier, avec les mêmes seuils d’heures et de thèmes obligatoires. Il doit en outre vérifier que ses propres collaborateurs habilités respectent cette obligation.
Quelles sont les conditions de la loi ALUR pour le renouvellement de carte ?
Le renouvellement exige de justifier 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois ans, dont au moins 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie sur le cycle, d’après le décret n° 2020-1259. La CCI demande des attestations détaillées pour valider le dossier.
Comment fonctionne concrètement la loi ALUR pour la formation continue ?
Le professionnel choisit librement ses sessions parmi les domaines admis (juridique, économique, commercial, technique, déontologie), dans la limite de 2 heures par an pour les colloques et 3 heures par an pour l’enseignement. Les attestations obtenues sont ensuite transmises à la CCI au moment du renouvellement de la carte.
Quel financement existe pour les heures ALUR obligatoires ?
Les agences immobilières peuvent solliciter leur OPCO, généralement l’OPCO EP, pour la prise en charge de ces formations réglementaires. Le CPF reste réservé aux formations certifiantes inscrites au RNCP, ce qui ne couvre pas tous les modules ALUR classiques.
Sources
Textes officiels cités (vérifiés le 28 octobre 2026) :
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier – Légifrance
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) – Légifrance
- Code monétaire et financier, articles L561-32 à L561-35 (formation LCB-FT) – Légifrance
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
- Professionnels de l’immobilier : pensez-vous former ? — CCI Hérault
- Circulaire / Guide CFPI — UNIS / CFPI
- Obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier — CCI Paris Île-de-France