Les obligations de formations des agents immobilier en application de la LOI ALUR
OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE
Professionnels de l'immobilier, vous vous posez des questions sur vos obligations en matière de formations continue. Voici les réponses en 8 points pour vous éclairer
Tout professionnel de l’immobilier doit suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (soit 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice de la profession) pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier.
Que vous soyez agents immobiliers, administrateurs de biens ou bien syndics de copropriété en exerçant des activités de transaction, gestion des immeubles ou fonds de commerce.
En cas de violation de ces règles, les professionnels s’exposent à des sanctions disciplinaires prononcées par la CNTGI ( Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières) , commission créée par la loi Alur.
Sont concernés par cette règlementation toutes les personnels ayant une autorisation d’exercer délivrée par la CCI ( Chambre de Commerce et d’Industrie) de leur lieu d’exercice.
Également les salariés de l’agence immobilière , et tous les TNS ( Travailleurs Non Salariés , agents commerciaux) exerçant pour le compte de la dite agence immobilière.
Au final :
Tout professionnel de l’immobilier qui doit renouveler sa carte professionnelle T ( Transaction sur immeuble et Fond de Commerce ), G ( Gestion ou S ( Syndic) sont donc concerné :
- Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972. Lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
- Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence immobilière ou d’un bureau.
- Les personnes, salariées ou nonsalariées , habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.
- les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.
Pour être plus précis :
Vous êtes gérants salariés et titulaires de la carte professionnelle ?
- Vous devez suivre 42 heures de formations sur 3 ans pour bénéficier du renouvellement de votre carte professionnelle auprès de la CCI du lieu d’exercice
Vous êtes gérants salariés et titulaires de la carte professionnelle ?
- Vous devez suivre 42 heures de formations sur 3 ans pour bénéficier du renouvellement de votre carte professionnelle auprès de la CCI du lieu d’exercice
Vous êtes salariés habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier?
Ou bien salariés employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier ?
- Vous devez suivre 42 heures de formations sur 3 ans pour bénéficier du renouvellement de votre carte auprès de la CCI du lieu d’exercice
Vous êtes non salariées habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier?
Ou
Agents commercial ( TNS) détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier ?
- Vous devez suivre 14 heures de formations par an pour bénéficier du renouvellement de votre carte auprès de la CCI du lieu d’exercice
L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties .
L’exercice de la profession d’agent immobilier est encadrée par la loi Hoguet ( du 70-9 du 2 janvier 1970 ) et son décret d’application en date du 20 juillet 1972 .
L’agent immobilier est soumis aux obligations suivantes :
- être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la CCI
- avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle
- disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle comme Galian par exemple
- Sous forme de formations ( mise à jour, perfectionnement des connaissances, développement des compétences,…)
- Sous forme de colloques organisés dans les même conditions qu’une action en formation, dans la limite 2 heures maximum par an
- Sous forme d’enseignement dans la limite de 3 heures maximum par an.
Ces formations pourront avoir lieu en :
- Elearning ( 100 % en ligne)
- Présentiel
la formation continue doit être en lien direct avec l’activité d’agent immobilier et les sujets doivent avoir trait :
- aux domaines juridique, économique, commerciale,
- la déontologie (avec à minima 2 heures sur 3 ans),
- aux domaines techniques concernant relatif à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue.
Ce point est très important.
Il doit être vérifié avant de choisir votre organisme de formation.
Il délivrent une attestation de formation aux participants qui devra être transmise à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) du lieu d’exercice.
Cette attestation sera fournie par l’organisme de formation après la session de formation en présentiel ou à distance ( E-learning).
Elle devra être conservé et fournie auprès de la CCI de votre lieu d’exercice afin de justifier de vos heures obligatoires de formation.
Elles permettent :
- le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
- Obtenir l’attestation pour les négociateurs salariés et les agents commeriaux indépendants.
La formation Alur peut faire l’objet de demande de financement.
Pour les professionnels en exercice et sous certaines conditions, les formations peuvent être financées par les OPCA comme par exemple : Agefice, FIF PL , OPCO EP
Nous vous accompagnons sur la demande de prise en charge sans être tenu pour responsable en cas de non obtention de remboursement : Nous avons des obligations de moyens mais en aucun cas de résultats.