Toute agence immobilière doit afficher, de manière visible pour la clientèle, le numéro de sa carte professionnelle, la dénomination et l’adresse de son garant, le montant de sa garantie financière, et un barème d’honoraires lisible présentant des prix maximums TTC. Chaque annonce, vitrine comprise, doit reprendre les mentions tarifaires correspondantes. Cette obligation découle de la loi Hoguet et de son arrêté d’application du 10 janvier 2017, modifié le 26 janvier 2022.
En bref:
- Les agences immobilières doivent afficher leur numéro de carte professionnelle, leur garant, la garantie financière, et un barème tarifaire clair et définitif à la vitrine et à l’accueil.
- Chaque annonce, vente ou location, doit mentionner précisément le prix, les honoraires, la répartition entre vendeur et acheteur, ainsi que le DPE, risques naturels ou technologiques, et informations copropriété.
- Le barème en ligne doit être accessible en deux clics depuis la page d’accueil, avec des liens fonctionnels sur tous les supports, y compris mobiles, et des preuves archivées en cas de contrôle.
- La DGCCRF sanctionne principalement la mauvaise présentation ou un affichage illisible, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale en cas d’infraction.
- Une routine mensuelle de vérification interne doit être mise en place pour assurer la conformité des mentions, accompagnée d’une formation régulière de l’équipe sur les obligations réglementaires.
Table des matières
- Affichage agence immobilière : les mentions obligatoires à l’accueil et en vitrine
- Ce qu’il faut écrire dans chaque annonce, vente ou location
- Barème en ligne : la règle des deux clics et la visibilité mobile
- Contrôles DGCCRF et sanctions : ce que risque une agence non conforme
- Checklist de conformité : ce que votre équipe doit vérifier chaque mois
- Pourquoi la formation change la donne face à la DGCCRF
- Sécurisez votre conformité affichage avec un accompagnement structuré
- Où vérifier les textes officiels sur l’affichage immobilier
- Sources
- Questions fréquentes
Affichage agence immobilière : les mentions obligatoires à l’accueil et en vitrine
Un client qui pousse la porte d’une agence doit pouvoir, en quelques secondes, identifier qui il a en face de lui et à quel tarif. La réglementation ne laisse aucune place à l’interprétation sur ce point : certaines mentions doivent être visibles dans tous les lieux où l’agence reçoit sa clientèle.
Concrètement, voici ce qui doit apparaître à l’accueil, sur un support lisible sans effort :
- Le numéro de la carte professionnelle et son lieu de délivrance (la préfecture ou la CCI compétente).
- Le nom, la dénomination et l’adresse du garant financier.
- Le montant précis de la garantie financière souscrite, ou, si l’agence ne détient aucun fonds de tiers, la mention explicite de non-perception de fonds.
- Le barème des honoraires, présenté sous forme de prix maximums TTC pour chaque prestation, avec l’indication de la partie qui en supporte le paiement.
Le point qui coince le plus souvent : les fourchettes de prix. La DGCCRF est catégorique, chaque prestation doit afficher un tarif défini plutôt qu’une plage tarifaire, ce qui exclut les « de X % à Y % » qu’on voit encore sur certaines vitrines.
Pour les mandataires qui travaillent sans local commercial, l’obligation ne disparaît pas, elle se déplace : les mêmes informations doivent figurer sur le site internet et sur tout support de démarchage. Quant aux vitrines partagées par plusieurs professionnels, une pratique tolérée consiste à proposer un accès immédiat au barème sur simple demande, à condition que l’information reste identifiable depuis l’extérieur pour chaque enseigne présente.
Ce qu’il faut écrire dans chaque annonce, vente ou location
Une annonce mal rédigée peut suffire à déclencher un contrôle, même si le barème général affiché en agence est parfaitement conforme. Chaque modèle d’annonce doit être vérifié individuellement, car la conformité du barème n’épargne jamais une annonce fautive. Voici ce que chaque type d’opération exige précisément.
- Pour une vente : l’annonce doit indiquer le prix de vente honoraires inclus, le prix hors honoraires, et le montant (ou le pourcentage) des honoraires d’agence, ainsi que la précision de qui les règle, vendeur ou acquéreur.
- Pour une location : le loyer de base hors charges, le montant des charges récupérables, le dépôt de garantie et, lorsqu’ils sont facturés au locataire, les honoraires charge locataire (HCL) avec leur plafond légal au mètre carré selon la zone géographique.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : la classe énergétique doit apparaître dans l’annonce dès sa publication, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location.
- Les risques naturels et technologiques : une mention renvoyant à l’état des risques du bien est requise dès que la commune est concernée par un plan de prévention.
- Les mentions copropriété : pour un lot en copropriété, l’annonce doit préciser le nombre de lots, le montant moyen des charges annuelles et, le cas échéant, l’existence d’une procédure en cours affectant le syndicat.
Une formulation type pour une vente pourrait ressembler à ceci : « un montant honoraires d’agence inclus, le prix hors honoraires, ainsi que le montant et la part des honoraires à la charge de l’acquéreur. » Court, complet, sans ambiguïté.
Barème en ligne : la règle des deux clics et la visibilité mobile
L’affichage physique ne suffit plus depuis longtemps. Le barème doit être accessible en deux clics maximum depuis la page d’accueil du site de l’agence, et chaque annonce publiée en ligne doit reprendre le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires, le montant des honoraires et l’identité du payeur.
Sur le terrain, trois points méritent une vigilance particulière :
- Vérifiez que le lien vers le barème fonctionne aussi bien sur mobile que sur ordinateur, un tiers du trafic immobilier se fait désormais depuis un smartphone.
- Assurez-vous que les portails partenaires (annonces syndiquées) reprennent fidèlement vos mentions, l’agence reste responsable même si l’erreur vient du portail.
- Archivez régulièrement des captures d’écran datées de vos annonces en ligne, elles constituent une preuve en cas de contrôle a posteriori.
Conseil de pro : libellez le lien vers vos tarifs de façon explicite, “Tarifs” ou “Honoraires” plutôt qu’un simple “En savoir plus”. En cas de contrôle, un intitulé ambigu peut être interprété contre vous.
Une seule annonce non conforme sur un portail externe peut suffire à déclencher un contrôle automatique. La conformité numérique pèse aujourd’hui autant que l’affichage en vitrine.
Contrôles DGCCRF et sanctions : ce que risque une agence non conforme
La DGCCRF mène des contrôles ciblés, souvent déclenchés par un signalement ou par un passage systématique en vitrine et sur les portails d’annonces. Elle sanctionne rarement l’absence totale d’information, mais plutôt sa mauvaise présentation.
Un barème mal placé, caché derrière une plante ou illisible depuis le trottoir constitue le motif de sanction le plus fréquent, bien plus que l’absence pure et simple d’affichage.
Le risque financier n’est pas symbolique : chaque manquement constaté peut être sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de mise en demeure :
- Corrigez l’affichage ou l’annonce visée dans les délais impartis, sans attendre la relance.
- Conservez une preuve documentée de la correction (capture d’écran, photo datée de la vitrine).
- Sollicitez un recours ou des explications auprès de la DGCCRF si vous estimez la sanction disproportionnée.
Checklist de conformité : ce que votre équipe doit vérifier chaque mois
Une bonne routine de contrôle interne évite l’essentiel des sanctions. Voici la démarche que peut suivre une agence, dans l’ordre.
- Vérifiez l’accueil et la vitrine : carte professionnelle, garant, garantie financière et barème doivent rester visibles et à jour, y compris après un changement d’agent ou de garantie.
- Auditez chaque modèle d’annonce utilisé par l’agence, vente comme location, en vous assurant que les mentions tarifaires, le DPE et les risques y figurent systématiquement.
- Testez l’accès au barème en ligne depuis un mobile, en comptant réellement le nombre de clics depuis la page d’accueil.
- Désignez un responsable interne de la conformité affichage, chargé de vérifier mensuellement les points ci-dessus et d’archiver les preuves.
- Formez l’équipe aux évolutions réglementaires, l’arrêté de 2022 a déjà changé les règles une fois, rien n’exclut une nouvelle mise à jour.
Conseil de pro : *conservez un dossier daté avec des captures d’écran mensuelles de votre site et de vos annonces principales. C’est souvent la seule preuve recevable face à un contrôle qui porte sur une situation passée. Pour l’archivage de ces preuves numériques, les principes appliqués à la conservation des documents comptables et fiscaux s’adaptent bien à un registre d’annonces.
Pourquoi la formation change la donne face à la DGCCRF
La plupart des manquements ne viennent pas de mauvaise foi, mais d’un manque de méthode : personne dans l’agence ne sait précisément qui doit vérifier quoi, ni à quelle fréquence. Une formation structurée à la réglementation ALUR et aux obligations Hoguet donne un cadre de décision clair, avec des procédures de preuve documentaire et de mise à jour des barèmes que l’équipe peut appliquer sans hésiter.
— Didier Tixador
Sécurisez votre conformité affichage avec un accompagnement structuré
Une formation spécialisée permet aux agences de transformer une obligation réglementaire perçue comme contraignante en un réflexe opérationnel simple : qui vérifie, quand, et comment archiver la preuve. Contrairement à un audit ponctuel, cette formation installe une méthode durable, applicable dès le lendemain sur la vitrine, le site et les annonces.
Les modules loi ALUR, TRACFIN et déontologie couvrent précisément les obligations d’affichage, la non-discrimination et les procédures de contrôle interne, en présentiel, distanciel ou e-learning, éligibles au financement OPCO. Pour les agences qui souhaitent aussi digitaliser leurs preuves de conformité (captures automatisées, intégration du barème au CRM), le catalogue de formations propose des modules complémentaires sur les outils numériques. Demandez un devis pour organiser une session adaptée à la taille de votre équipe.
Où vérifier les textes officiels sur l’affichage immobilier
- La fiche pratique DGCCRF détaille les mentions obligatoires et les sanctions applicables.
- Legifrance publie le texte intégral de l’arrêté du 26 janvier 2022 sur les barèmes.
- Service-public.fr recense les démarches liées à la carte professionnelle et à la garantie financière.
Cet article constitue une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat qualifié. Consultez un professionnel du droit qualifié à propos de votre cas personnel avant d’agir sur la base de ce contenu.
Sources
- Economie
- Arrêté modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 (26 janvier 2022) | Legifrance
- Honoraires agence immobilière : barème, vitrine, annonces 2026 – MySweetImmo
Questions fréquentes
Quelle est l’obligation d’affichage d’une agence immobilière ?
Elle doit afficher visiblement le numéro de sa carte professionnelle, l’identité de son garant, le montant de sa garantie financière et un barème d’honoraires en prix maximums TTC, dans tous les lieux de réception de la clientèle et sur son site en deux clics maximum.
Pourquoi les agences mettent des annonces sous compromis ?
La mention « sous compromis » signale que le bien n’est plus disponible mais reste visible pour des raisons de référencement ou de preuve d’activité. Elle n’a pas de valeur réglementaire propre, mais l’annonce doit rester conforme sur les mentions tarifaires tant qu’elle est publiée.
Quelles sont les obligations d’une agence immobilière ?
Au-delà de l’affichage, l’agence doit détenir une carte professionnelle valide, disposer d’une garantie financière ou déclarer l’absence de détention de fonds, tenir un registre des mandats et respecter les mentions obligatoires sur chaque annonce, vente comme location.
Un agent immobilier peut-il demander une pièce d’identité à ses clients ?
Oui, la vérification d’identité fait partie des obligations de vigilance liées à la lutte contre le blanchiment (dispositif TRACFIN), applicable dès l’entrée en relation avec un client pour une transaction immobilière.