Actualités juridiques immobilières et bonnes pratiques

7 heures sur 1 jour
4,9/5 (19 avis)
Presentiel
Sur-mesure

Description de la formation

Comprendre les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans les domaines de l'immobilier

Programme de la formation

Actualités métiers
  • Le point sur TRACFIN
  • Le point sur les dernières observations de la CNIL
  • Évolution de l’information des acquéreurs et des locataires (IAL)
  • La réforme du DPE et son incidence sur la vente et sur la location ainsi que sur les baux renouvelés- DPE et locations saisonnières.
  • Obligations relatives à l’affichage des annonces : Arrêté du 26 janvier 2022
  • Avis de l’Autorité de la concurrence du 2 juin 2023
Actualités transaction
  • Les conséquences du refus du vendeur de signer une promesse de vente aux conditions du mandat.
  • Actualités jurisprudentielles sous forme de quiz et notamment :
  • Négociation systématique des honoraires et sanctions
  • Préemption du locataire commercial et honoraires
  • Achat par une société interposée et fraude aux droits de l’agence
  • Bon de visite et responsabilité de l’acquéreur
  • Agences en concours et partage d’honoraires
  • Les pièges dans la rédaction de la clause d’exclusivité
  • Existence de liens familiaux entre l’agent immobilier et le diagnostiqueur. Conséquences
  • Jusqu’ou doivent aller les connaissances de l’agent immobilier en matière de construction et son devoir de conseil?
  • Audit énergétique et copro horizontale
  • La différence entre le changement de destination et le changement
    d’usage
  • Parcelle enclavée et droit de passage (piéton ou voiture)
  • Vente d’un logement occupé et obligation de décence
  • Entrée en vigueur du carnet d’information du logement
Actualités copropriété
  • Les obligations d’information en copropriété et en location sur la facturation de l’eau
  • La mise en concurrence du contrat de syndic et les conséquences en cas d’absence
    de mise en concurrence.
  • L’affichage publicitaire en copropriété
  • Le nouveau droit de surplomb.
  • Installation des dispositifs solaires de production d’energie
  • Actualités jurisprudentielles sous forme de quiz et notamment :
  • Envois dématérialisés et consentement des copropriétaires
  • Non réception du PV notifié par LRAR et délai
  • Réduction des voix d’un copropriétaire majoritaire & démembrement
Actualités baux d’habitation
  • Point sur la décence des logements et mise à jour du décret
  • Conséquence de l’indécence en matière de RCP
  • Adaptation des logements aux situations de handicap
  • Le point sur la lutte contre les discriminations à la location (les lanceurs d’alerte)
  • La nouvelle notice d’information dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet
    1989
  • la loi no 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre
    l’occupation illicite
  • Le plafonnement de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers
  • Obligation de déclaration d’occupation
  • Congé et nouveau régime de protection du locataire
  • Actualités jurisprudentielles sous forme de quiz et notamment
  • Présence de nuisibles,
  • Travaux de transformation
  • Séparation du couple et congé
  • Troubles de jouissance et responsabilité du bailleur
  • Succession et délai de préavis du congé pour vente.
  • Occupant sans droit ni titre et obligation d’entretien
  • Vétusté et retenues sur le dépôt de garantie
Actualités baux commerciaux
  • Le plafonnement de l’évolution des loyers commerciaux
  • Actualités jurisprudentielles sous forme de quiz et notamment :
  • Bail consenti à une société en formation
  • Liquidation judiciaire et droit de préférence du locataire sur l’achat des
    murs
  • Droit de préférence et locaux à usage industriel
  • Congé délivré par le locataire au moyen d’une LRAR. Quelle date faut-il
    prendre en compte ?
  • Honoraires de location et mandat préalable.

Objectifs de formation


  • Appliquer les nouvelles règles et obligations en matière de transaction immobilière, de copropriété, de baux d'habitation et commerciaux.
  • Éviter les pièges en actualisant mes connaissances sur les bonnes pratiques professionnelles.
  • Renforcer mes compétences

Taux de satisfaction des apprenants

Avis Google : 5⭐⭐⭐⭐⭐ 101 avis (au 1er semestre 2026 )
INDICE recommandation à 98 % ( Avis vérifiés disponibles via Opinion System )

9.8 / 10 (19 avis)

Public cible

  • Responsable d’agence
    Dirigeant salaires
    Dirigeant Non Salarié (DNS)
  • Collaborateurs
    Salarié
  • Travailleur Non Salarié (TNS)

Prérequis

  • Aucun

Équipe pédagogique

Notre équipe pédagogique
Chez Didier Tixador Formation (Licinius Consulting), nous considérons qu’un bon formateur ne transmet pas uniquement des connaissances : il partage une véritable expérience de terrain. C’est pourquoi nos formations sont conçues et animées par des professionnels reconnus, confrontés quotidiennement aux réalités du marché immobilier et aux évolutions des technologies, notamment de l’intelligence artificielle.

Direction pédagogique
L’ensemble des programmes est placé sous la responsabilité de Didier Tixador, dirigeant de Licinius Consulting, professionnel de l’immobilier depuis près de 30 ans, ancien directeur général d’un groupe immobilier multi-agences, formateur, consultant et auteur.

En 2026, il a été nommé premier Ambassadeur de l’Intelligence Artificielle de la filière immobilière ainsi qu’Ambassadeur IA pour la région Occitanie, par la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique et la Direction générale des Entreprises (DGE).

Professionnel de l’immobilier et des technologies numériques depuis près de 30 ans, il conçoit l’ensemble des parcours de formation avec une exigence simple : proposer des contenus concrets, immédiatement actionnables et directement applicables sur le terrain.

Une équipe d’experts
Selon les thématiques abordées, Didier Tixador Formation s’appuie sur un réseau de professionnels reconnus, sélectionnés pour leur expertise opérationnelle dans les métiers de l’immobilier, de la réglementation, du management, du numérique et de l’intelligence artificielle.

Notre engagement
Nos formations privilégient une pédagogie active fondée sur des cas réels, des mises en situation et des outils directement transposables dans la pratique professionnelle. Les contenus sont continuellement actualisés afin d’intégrer les évolutions réglementaires, technologiques et les meilleures pratiques du secteur immobilier, garantissant des formations opérationnelles, innovantes et à forte valeur ajoutée.

Ressources pédagogiques

  • Connexion via un ordinateur avec haut parleur
  • Documents supports de formation projetés en partage de connexion ou en ligne
  • Quizz en ligne après chaque partie ( Asynchrone )
  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
  • Mise à disposition en ligne de documents, supports, évaluations via une plateforme extranet dédiée
  • Exposés théoriques + Etude de cas concrets
  • Référent pédagogique et formateur :
    Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation. Le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de formation

Modalités d'évaluation

  • Relevés de connexions (Dates, Heures, IP) (Asynchrone)
  • Chaque partie doit être validée par une réussite à un QUIZZ (Asynchrone)
  • Feuilles de présences signées en ligne par les participants et le formateur
    (Classe Virtuelle)
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Formulaires d'évaluation et auto-évaluation de la formation.
  • Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
Avoir mis à jour ces connaissances LOI ALUR (uniquement pour l'immobilier) : Obtention de l'attestation LOI ALUR pour le renouvellement de la carte auprès de la CCI pour les stagiaires concernés
Modalité d'obtention
Etre présent et attentif à cette formation

Accessibilité

FORMATION en présentiel (7 Heures )

MODALITÉ DÉLAIS D’ACCÈS :
Inscription depuis le catalogue en ligne ou par e-mail au plus tard 10 jours avant la formation (suivant les places disponibles).
Un lien unique et personnel de connexion vous sera envoyé par e-mail (pensez à regardez vos SPAMS).

SITUATION DE HANDICAP :
Pour toute situation de handicap, merci de contacter Mr Didier TIXADOR ( / 0617176754 ) votre référent Handicap, qui mettra toute en place pour vous accueillir.

Actualités juridiques immobilières et bonnes pratiques

Capacité 20

Prix 300 € HT

Durée 7 heures sur 1 jour

Vous êtes intéressé par cette formation ?

Créé le 30 mai 2024 ● dernière mise à jour le 16 juillet 2026

Questions fréquentes

Quelles compétences sont développées pendant la formation ?

La formation permet d’actualiser ses connaissances sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles liées à l’immobilier. Elle aide également à sécuriser ses pratiques en transaction, copropriété, gestion locative et baux commerciaux.

Cette formation permet-elle de valider des heures loi ALUR ?

La formation prévoit la délivrance d’une attestation et peut contribuer à la validation des heures de formation exigées pour le renouvellement de la carte professionnelle des stagiaires concernés. La situation de chaque participant doit être vérifiée selon son statut et son obligation de formation.

À quels professionnels cette formation s’adresse-t-elle ?

Elle s’adresse aux agents immobiliers, négociateurs, mandataires, gestionnaires, syndics, responsables d’agence, dirigeants et collaborateurs du secteur immobilier. Aucun prérequis n’est demandé.

Pourquoi m’inscrire ?

Cette formation de 7 heures permet d’actualiser vos connaissances juridiques et de sécuriser vos pratiques professionnelles en immobilier. Son prix est de 300€HT. Elle bénéficie d’une note de 9,8/10 sur 19 avis d’apprenants ayant suivi cette formation. . Elle est finançable par votre OPCO EP, FIF PL, AGEFICE ou fonds de formation, et nous vous accompagnons dans vos demandes de prise en charge.